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Le DÔME propose à ses clients la fourniture de services (les « Services ») consistant en la mise à disposition d’espaces de travail et de prestations associées tels que définis ci-après, au sein d’un espace dédié dépendant de locaux à usage de bureaux qu’elle exploite (ci-après le(s) « Site(s) »).

Lesdits Services sont commercialisés par l’association M2end (Maison de l’Emploi, des Entreprises et du Numérique du Drouais), inscrite au répertoire des Associations, sous le numéro Siret 788 118 883 00024, ayant son siège social 22-24 place Métézeau, à DREUX (28100), email : info@m2end.fr, téléphone 06 70 27 66 36, via la plateforme logicielle archieapp.co éditée par Archie et hébergée sur le site internet à l’adresse https:// archieapp.co/ (ci-après la « Plateforme ») ou par inscription à l’accueil sur place suivant les modalités ci-après exposées.

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent document constitue les conditions générales de vente (« CGV ») que toute personne physique ou morale (le « Client ») souscripteur d’un Service s’engage à respecter.
Les CGV régissent les conditions de souscription aux Services proposés par LE DÔME.

La réservation d’un Service proposé quelle que soit la formule de souscription retenue (réservation à l’heure, à la journée, au mois) emporte acceptation expresse de la part du Client :
– Des CGV ;
– Du bon de réservation (constitué d’un mail de confirmation et/ou d’une confirmation via la Plateforme ou l’application) ou des conditions particulières (les « Conditions Particulières ») au Contrat récapitulant l’ensemble des Services souscrits ;
– Et des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de la Plateforme telles qu’elles figurent sur cette dernière ;
– Le cas échéant du règlement intérieur régissant les Espaces.

Les CGV, le bon de réservation et le cas échéant, les Conditions Particulières / le devis accepté par le Client et le règlement intérieur forment ensemble le contrat (le « Contrat ») entre LE DÔME, et le Client concernant la fourniture des Services, dont chacune des parties s’engage à respecter les clauses et conditions. Les présentes CGV sont consultables sur la Plateforme ou peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

LE DÔME se réserve le droit de les modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit étant précisé que ces modifications s’appliqueront à toutes les réservations souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur et après information du Client par quelque moyen que ce soit.

II. DESCRIPTION DES OFFRES DE SERVICES

Les Services proposés directement par LE DÔME, ou indirectement par le biais de ses partenaires, s’articulent autour de diverses offres dénommées « BUREAUX », « SALLE DE REUNION » et « COWORKING » consistant pour chacune (i) en la mise à disposition d’espaces de travail et d’événementiel, prédéfinis (ensembles dénommés le(s) « Espaces » ou individuellement l’ « Espace »), associés à (ii) diverses prestations, outre des (iii) prestations à la carte (les « Options ») choisies par le Client lors de sa réservation.

Les Services auxquels le Client souscrit ne constituent en aucune manière un contrat de bail de quelque nature qu’il soit, ce que le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement.
Les Espaces mis à disposition ne pourront en aucun cas être utilisés comme siège social, établissement secondaire ou, lieu d’activité principale ou secondaire du Client sans accord écrit préalable. Le droit d’occupation limité dans le temps et la durée desdits Espaces par le Client résulte de la seule réservation des Services auxquels le Client aura souscrit. Ils ne confèrent aucun droit à la propriété commerciale.
Cette clause constitue une condition déterminante du consentement LE DÔME sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par LE DÔME au Client par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie par email.

II.1. L’OFFRE « BUREAUX »

L’offre « BUREAUX » propose la mise à disposition, de poste(s) de travail dont le nombre varie en fonction de l’Espace de travail « BUREAUX » considéré, chacun des Espaces étant cloisonné, équipé et connecté.
Cette offre peut être souscrite pour une durée minimum d’une heure reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client dans les conditions posées à l’article VI.1.4.

La réservation par le Client de l’offre BUREAUX emporte la délivrance par LE DÔME des Services suivants :
– Accès, pour une date et une durée déterminée lors de la réservation, à un nombre de poste de travail déterminé avec le Client entièrement équipé (bureau, chaise de travail, meuble de rangement…) ;
– Accès libre à un réseau Wifi
– Accès libre au point café (« La Tisanerie »), proposant en libre accès une machine à café à grains et une bouilloire électrique, ainsi qu’un point d’eau froide
– L’accès aux copieurs avec accord préalable de la Direction du Dôme, et mise en place d’un forfait
– L’accès aux « Phone box » partagées situées au 1er étage
– Accès aux Espaces partagés accessibles à l’ensemble des utilisateurs LE DÔME situés à un / des étage(s) différent(s) de ceux mis à disposition et au bâtiment via un système de contrôle d’accès
– Accès aux Options dans les conditions posées à l’article II.4.

II.2. L’OFFRE « SALLE DE REUNION »

L’offre « SALLE DE REUNION », destinée à permettre la collaboration et l’échange entre les membres d’un groupe de professionnels dans un lieu d’inspiration, est un espace adapté et modulable dépendant d’un Site exploité par LE DÔME.

La réservation par le Client de l’offre Salle de Reunion emporte la délivrance par LE DÔME des Services suivants :
– Accès, pour une date et une durée déterminée lors de la réservation, à une salle de réunion, entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable et modulable, permettant d’accueillir, dans une limite maximum définie pour chacun des Sites en fonction des règles de sécurité, le nombre de personnes déterminé par le Client lors de sa réservation sur la Plateforme ou le cas échéant la signature de Conditions Particulières ;
– Accès aux Options dans les conditions posées à l’article II.4 ;
– Mise à disposition d’équipements multimédia spécifiques tels que décrits sur le site internet.

Il est précisé que les équipements multimédias mis à disposition dans l’offre SALLE DE REUNION peuvent varier en fonction du Site dont dépend ledit Espace mis à disposition et ces équipements pourront être modifiés à la discrétion du prestataire sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

II.3. L’OFFRE « COWORKING »

L’offre COWORKING se décompose en deux offres distinctes :

– L’offre COWORKING Nomade,

– L’offre COWORKING Résident.

II.3.a. Le COWORKING Nomade

L’offre COWORKING Nomade permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec une station assise et nomade au sein du Site retenu.

La réservation par le Client de l’offre COWORKING Nomade proposée à la demi-journée ou journée(s) emporte la délivrance par LE DÔME des Services suivants :
– Accès, pendant les horaires d’ouverture du Site retenu tels que précisés sur la Plateforme, à l’espace de travail partagé avec occupation d’un poste non réservable et fonction de la disponibilité à l’arrivée du Client. En conséquence, l’offre COWORKING Nomade n’emporte pas attribution d’une place de travail identifiée au sein de l’Espace réservé à cette offre, le Client s’installant à son arrivée à l’emplacement libre de son choix ;
– Accès pour une date et une durée déterminée lors de la réservation ;
– Mise à disposition d’un espace de travail comprenant a minima une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi de l’Espace ;
– Accès aux Options dans les conditions posées à l’article II.4 ci-après.

II.3.b. Le COWORKING Résident au mois

L’offre COWORKING Résident au mois permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec attribution d’un emplacement dédié et réservé au sein dudit Espace.

La réservation par le Client de l’Offre COWORKING Résident s’effectue exclusivement au mois et emporte la délivrance par LE DÔME des Services suivants :
– Accès, pendant les horaires d’ouverture du Site retenu tels que précisés sur la Plateforme, à l’Espace de travail partagé avec occupation d’un poste dédié et réservé ;
– Accès libre aux espaces partagés dépendant des Espaces COWORKING ;
– Mise à disposition d’un espace de travail comprenant a minima une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi de l’Espace ;
– L’accès aux copieurs avec accord préalable de la Direction du Dôme, et mise en place d’un forfait
– Accès aux Options dans les conditions posées à l’article II.4 ci-après.

II.3.c. Le COWORKING Résident à l’année

L’offre COWORKING Résident à l’année permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec attribution d’un emplacement dédié et réservé au sein dudit Espace.

La réservation par le Client de l’Offre COWORKING Résident à l’année engage ce dernier pour douze mois à compter de la date de facturation et emporte la délivrance par LE DÔME des Services suivants :
– Accès, pendant les horaires d’ouverture du Site retenu tels que précisés sur la Plateforme, à l’Espace de travail partagé avec occupation d’un poste dédié et réservé ;
– Accès libre aux espaces partagés dépendant des Espaces COWORKING ;
– Mise à disposition d’un espace de travail comprenant a minima une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi de l’Espace ;
– L’accès aux copieurs avec accord préalable de la Direction du Dôme, et mise en place d’un forfait ;
– Accès aux Options dans les conditions posées à l’article II.4 ci-après.

II.4. LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉES À LA RÉSERVATION DES ESPACES ET INCLUSES DANS LE TARIF SOUSCRIT

La mise à disposition des Espaces par LE DÔME dans le cadre de l’offre souscrite s’accompagne de prestations de services logistiques, bureautiques, etc. incluses dans les offres proposées quel que soit le type d’Espace réservé par le Client.

Ces prestations de base comprennent :

– Accueil par le Welcome Manager chargé de l’accueil des Clients, de leur satisfaction, du check in et check out des Clients, de la gestion des aspects logistiques et matériels des Espaces…. ;
– Accès internet de type WIFI haut débit sécurisé ;
– Lieu central partagé (« Tisanerie ») offrant à l’ensemble des Clients du Site des boissons chaudes (café et thé) et eau fraiche à volonté.
– Assistance des Clients dans l’utilisation des différents matériels multimédias mis à disposition dans les Espaces ;
– Magazines de presse quotidienne ;
– Casiers sécurisés – Espaces de rangement ;
– Porte-manteaux ;
– Sanitaires ;
– Nettoyage et entretien des Espaces ;
– Charges de chauffage, électricité ;
– Assurances et paiement des différentes taxes relatives aux Espaces de travail.

II.5. PRESTATIONS À LA CARTE (LES « OPTIONS »)

Lors de sa réservation, chaque Client peut souscrire à une offre de services complémentaires tels que la « Privatisation des Espaces » pour l’organisation d’un évènement…

Ces Options sont facturées au Client en sus des Services définis aux II.1 à II.3 après avoir fait l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
Les devis peuvent être demandés par le biais de la Plateforme ou sur Site par l’intermédiaire du Welcome manager. En fonction de la demande faite par le Client, la délivrance du devis peut être instantanée ou prendre quelques jours.
Compte tenu des délais pouvant être nécessaires à la fourniture des Options, il appartient au Client de solliciter un devis sur les frais d’Option / des Options souhaitée(s) dès la réservation de ses Services auprès du DÔME.

III. PRIX DES SERVICES

III.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les prix des Services tels que précisés sur la Plateforme sont fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client.
Les tarifs des Services, indiqués en euros et stipulés hors taxes [HT], sont, sauf accord différent intervenu entre le Client et LE DÔME via la conclusion de Conditions Particulières, ceux publiés sur la Plateforme ou affichés sur les Sites le cas échéant au moment de leur souscription.

La TVA facturée en sus de ces tarifs est celle applicable au jour de la consultation desdits Services sur la Plateforme ou de leur achat.

LE DÔME pourra faire varier le prix des Services en fonction notamment des horaires, des jours considérés ou de l’évolution des Services proposés.
LE DÔME se réserve la possibilité de modifier à tout moment ce prix pour quelque raison que ce soit, ce que le Client accepte irrévocablement.
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme ou leur affichage sur le Site et s’appliqueront à compter de cette publication/ affichage à toute nouvelle réservation qu’elle soit effectuée par un nouveau Client ou par un Client d’ores et déjà inscrit sur la Plateforme.

III.2. TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES

Conformément aux détails tarifaires figurant sur la Plateforme et le site Internet, LE DÔME propose aux Clients plusieurs formules tarifaires adaptées à leur besoin et à l’offre de Services réservé.
Le prix total payé par le Client est fonction de l’offre de Services et des Options sélectionnés et réservés par lui. Ce prix total ainsi que le détail des Services souscrits sont rappelés dans le devis et/ou la facture envoyé(s) ou remis au Client.

• FORMULE COWORKING NOMADE :

Cette formule, proposée à un tarif 1/2 journée ou journalier unique quel que soit le Site dont dépend l’Espace COWORKING réservé, consiste en la souscription par le Client de demi-journées ou de journées prépayées portées au crédit du compte utilisateur du Client (le « Compte Client ») tel que défini à l’article IV ci-après.

Le crédit porté sur le Compte Client est valable pour une durée d’un (1) an à compter de sa souscription par le Client.
Une fois épuisé, le Client a la possibilité d’acheter un nouveau crédit d’heures prépayées qui sera porté au crédit de son Compte Client.

Ce prix comprend l’ensemble des Services attachés à l’offre COWORKING Nomade tels que définis à l’article II.3 a) ainsi que les Services associés définis à l’article II.3.

Le Client ayant souscrit à cette formule a la possibilité, s’il est une personne morale, de désigner parmi ses salariés, des bénéficiaires (les « Utilisateurs Bénéficiaires »), qui se verront rattachés au Compte du Client dans les conditions posées à l’article IV ci-après.
Pour permettre aux Utilisateurs Bénéficiaires de profiter des Services souscrits, le Client s’engage à transmettre à LE DÔME et à mettre à jour autant que de besoin la liste de ses Utilisateurs Bénéficiaires.
Les Utilisateurs Bénéficiaires pourront se voir attribuer par le Client un crédit d’heures qui sera débité directement sur le Compte Client.
L’identité des Utilisateurs Bénéficiaires sera systématiquement contrôlée par le Welcome Manager à leur arrivée sur le Site ce qui permettra le décompte, sur le Compte Client, des heures prépayées effectivement consommées.

En cas de dépassement du crédit d’heures prépayées par le Client au cours de l’utilisation des Espaces par un Utilisateur Bénéficiaire, ce dernier sera facturé sur place au tarif horaire en vigueur, des heures dépassant le crédit prépayé épuisé.

• FORMULE COWORKING RESIDENT AU MOIS :

Cette offre souscrite exclusivement au mois à un tarif unique quel que soit le Site dont dépend l’Espace réservé, consiste en la souscription par le Client d’une période de réservation minimum d’un mois, prépayée portée au crédit du compte utilisateur du Client (le « Compte Client ») tel que défini à l’article IV ci-après.
Ce prix comprend l’ensemble des Services attachés à l’offre COWORKING Résident au mois tels que définis à l’article II.3 b) ainsi que les Services associés définis à l’article II.3.
Le Client personne morale ayant souscrit à cette formule a la possibilité de désigner Utilisateurs Bénéficiaires qui se verront rattachés au Compte du Client dans les conditions posées à l’article IV ci-après.
Pour permettre aux Utilisateurs Bénéficiaires de profiter des Services souscrits, le Client s’engage à transmettre à LE DÔME et à mettre à jour autant que de besoin la liste de ses Utilisateurs Bénéficiaires.
Les Utilisateurs Bénéficiaires ne pourront bénéficier du crédit porté au Compte Client que pour la durée souscrite.

L’identité des Utilisateurs Bénéficiaires sera systématiquement contrôlée par le Welcome Manager à leur arrivée sur le Site ce qui permettra le décompte, sur le Compte Client, des heures prépayées effectivement consommées.

• FORMULE COWORKING RESIDENT A L’ANNEE :

Cette offre souscrite pour un an à un tarif unique quel que soit le Site dont dépend l’Espace réservé, consiste en la souscription par le Client d’une période de réservation minimum de douze mois, portée au crédit du compte utilisateur du Client (le « Compte Client ») tel que défini à l’article IV ci-après.
Ce prix comprend l’ensemble des Services attachés à l’offre COWORKING Résident à l’année tels que définis à l’article II.3 b) ainsi que les Services associés définis à l’article II. 3.
Le Client personne morale ayant souscrit à cette formule a la possibilité de désigner Utilisateurs Bénéficiaires qui se verront rattachés au Compte du Client dans les conditions posées à l’article IV ci-après.
Pour permettre aux Utilisateurs Bénéficiaires de profiter des Services souscrits, le Client s’engage à transmettre à LE DÔME et à mettre à jour autant que de besoin la liste de ses Utilisateurs Bénéficiaires.
Les Utilisateurs Bénéficiaires ne pourront bénéficier du crédit porté au Compte Client que pour la durée souscrite.

L’identité des Utilisateurs Bénéficiaires sera systématiquement contrôlée par le Welcome Manager à leur arrivée sur le Site ce qui permettra le décompte, sur le Compte Client, des heures prépayées effectivement consommées.
Le Compte Client sera, à défaut de résiliation dans les conditions ci-après définies, à nouveau crédité de l’offre qui se sera reconduite à l’expiration de la durée initiale de souscription.

• FORMULE BUREAUX

L’offre BUREAUX est établie sur la base d’un tarif par référence au nombre de postes de travail réservés par le Client lors de la souscription de ladite offre et prépayé par le Client.
Cette formule est proposée pour une durée minimum d’un mois reconductible par tacite reconduction par période d’un mois sauf dénonciation du Client dans les conditions posées à l’article VI.1.4.
La souscription à l’offre BUREAUX prépayée sera portée au crédit du Compte Client et valable pour la durée qui aura été arrêtée entre les Parties commençant à courir, sauf accord contraire des parties, à compter de la date de souscription par le Client.

Le Compte Client sera, à défaut de résiliation dans les conditions ci-après définies, à nouveau crédité de l’offre qui se sera reconduite à l’expiration de la durée initiale de souscription.

• FORMULE SALLE DE REUNION :

La souscription de l’offre SALLE DE REUNION est proposée à un tarif horaire, ½ journée ou journalier fonction du Site dont dépend l’Espace réservé au titre de ladite offre.
Ce prix comprend l’ensemble des Services attachés à l’offre SALLE DE REUNION tels que définis à l’article II.2 ainsi que les Services associés définis à l’article II.4.

IV. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES : LE COMPTE CLIENT

La souscription aux Services proposés par LE DÔME, emporte ouverture préalable d’un Compte Client laquelle s’effectue soit (i) directement en ligne par l’intermédiaire de la Plateforme, soit (ii) sur chaque Site ou par téléphone auprès du Welcome Manager.

IV.1. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte peut se faire soit sous le statut de gestionnaire (« Gestionnaire »), soit sous le statut d’Utilisateur Bénéficiaire rattaché à un Gestionnaire.
L’ouverture d’un Compte Client, quel que soit le statut de son titulaire, emporte envoi d’un email de confirmation lequel permettra au Client d’activer son Compte.
Une fois inscrit, le Client a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs Services suivant les tarifs précisés à l’article III.2.

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme permet à son titulaire d’accéder, selon son statut, aux fonctionnalités suivantes :

– En tant que Gestionnaire :

‣ Enregistrer l’ensemble des informations relatives au Gestionnaire et à la gestion du compte (coordonnées, adresse et Mode de Facturation, moyen de règlement, etc.) ;
‣ Accéder à l’ensemble de ses données personnelles enregistrées et les modifier le cas échéant ;
‣ Souscrire à un ou plusieurs Services tels que définis aux articles II.1 à II.4 ;
‣ Solliciter la délivrance d’un devis et consulter l’ensemble des devis transmis par LE DÔME, leur statut et leur date d’expiration ;
‣ Souscrire à certaines Options selon les modalités prévues à l’article II.4 ;
‣ Gérer, le cas échéant, les options de paramétrage des comptes Utilisateurs Bénéficiaires et notamment déterminer le nombre de comptes Utilisateurs Bénéficiaires rattachés au Gestionnaire ;
‣ Afficher la liste des Utilisateurs Bénéficiaires rattachés au Compte Client, la modifier ou la supprimer ;
‣ Attribuer, le cas échéant, des crédits aux Utilisateurs Bénéficiaires ;
‣ Suivre et gérer, le cas échéant, la consommation des crédits des Utilisateurs Bénéficiaires ;
‣ Consulter l’historique de l’ensemble des Services achetés auprès de LE DÔME ;
‣ Consulter les crédits d’heures achetés, ceux consommés, ceux restant au crédit du Compte, ainsi que le cas échéant leur répartition sur les Utilisateurs Bénéficiaires rattachés au Compte ;
‣ Consulter l’agenda et le planning des réservations ainsi que les réservations des Espaces effectuées ;
‣ Consulter les factures, leurs dates d’échéances et leurs statuts ;
‣ Consulter les CGV, le cas échéant le règlement intérieur et les consignes de sécurité du Site ;
‣ Accéder au centre d’assistance de la Plateforme.

– En tant qu’Utilisateur Bénéficiaire :

‣ Ouvrir un compte dédié, par le biais du Gestionnaire du compte de son entreprise, ou sur demande auprès de l’équipe LE DÔME (sous réserve de l’accord du Client Gestionnaire),
‣ Réserver un Espace inclus dans l’offre COWORKING Nomade ou Résident sous réserve que le crédit d’heures qui lui aura été octroyé par le Client Gestionnaire soit créditeur ;
‣ Suivre sa consommation ;
‣ Sous réserve d’un crédit d’heure suffisant, réserver aux dates et heures souhaitées un Espace en COWORKING Nomade ;
‣ Accéder à l’ensemble de ses données personnelles enregistrées et les modifier le cas échéant ;
‣ Consulter l’agenda des réservations ;
‣ Consulter les Conditions Générales, le Règlement Intérieur et les consignes de sécurité des Sites au sein desquels sont situés les Espaces ;
‣ Accéder au centre d’assistance.

IV.2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION PAR LA PLATEFORME

Après avoir complété une page de données personnelles qu’il valide, effectué sa sélection des Services auxquels il entend souscrire et cliqué sur l’onglet « Ajouter au panier », un récapitulatif des Services réservés par le Client apparaît sur l’écran. Cet écran récapitule l’ensemble des éléments spécifiques de la réservation.

En cliquant sur l’onglet « Paiement », le Client valide et confirme sa souscription, déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application des stipulations de l’article relatif au droit de résiliation [/de rétractation].

Les systèmes d’enregistrement automatique mis en place par LE DÔME valent preuve de la conclusion du Contrat.
Le Client reçoit une confirmation de sa souscription aux Services par courrier électronique et via son Compte Client. Cette confirmation précise les caractéristiques essentielles des Services souscrits, leur prix et les modalités de paiement et de facturation choisies.
Les mêmes modalités de souscription s’appliquent à l’Utilisateur Bénéficiaire.

IV.3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUPRÈS DU WELCOME MANAGER / PAR TÉLÉPHONE

La souscription aux Services proposés par LE DÔME peut être réalisée sur chacun des Sites exploités par LE DÔME directement auprès du Welcome Manager ou sur appel téléphonique.
Dans ce cas, le Welcome Manager procède comme détaillé précédemment via la Plateforme, en (i) procédant à la création d’un Compte Client conformément à ce qui est précisé ci-dessus ou (ii) en intervenant grâce à son compte « administrateur » sur le profil du Client. Seule la validation du mail de confirmation reçu par le Client validera cette réservation.

V. MODALITES DE PAIEMENT

L’ensemble des Services proposés par LE DÔME et achetés par le Client est payable par carte bancaire étant précisé que seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées.
Le paiement a lieu par débit de la carte dont les caractéristiques ont été renseignées lors de la souscription du Service ou par débit de la carte renseignée sur le Compte Client.
Les paiements en ligne via la Plateforme ou l’application Smartphone sont réalisés via les services de la société STRIPE via son interface de paiement sécurisée.
LE DÔME est responsable de la sécurité des données des titulaires des cartes qu’elle recueille ou, stocke, traite ou transmet.
Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte sont celles résultant de la convention qu’il aura conclue avec l’établissement bancaire émetteur de la carte.

V.1. POUR LA FORMULE COWORKING NOMADE

Le Client a la faculté de régler la formule COWORKING NOMADE qu’il aura souscrite par paiement à la réservation via la Plateforme.
La facturation s’effectue à la réservation.

En conséquence, après chaque achat d’un crédit demi-journée(s) ou journée(s) prépayée(s) répondant à l’offre COWORKING NOMADE, une facture détaillée du Service acheté sera adressée par email au Client et sera consultable sur son Compte Client.

V.2. POUR LA FORMULE COWORKING RESIDENT

Le Client a la faculté de régler la souscription à l’offre COWORKING RÉSIDENT qu’il aura souscrite de deux manières distinctes :
– Paiement via la Plateforme;
– Paiement par virement bancaire. Le RIB figure sur les factures communiquées par LE DÔME au Client.

Les factures sont renouvelées automatiquement chaque mois pendant la durée d’engagement fixée lors de la commande par le Client et doivent être réglées par le Client en début de mois.

V.3. POUR LA FORMULE COWORKING RESIDENT A L’ANNEE

Le Client a la faculté de régler la souscription à l’offre COWORKING RÉSIDENT A L’ANNEE qu’il aura souscrite de deux manières distinctes :
– Paiement via la Plateforme.
– Paiement par virement bancaire. Le RIB figure sur les factures communiquées par LE DÔME au Client.
Les factures sont renouvelées automatiquement chaque mois pendant la durée d’engagement fixée lors de la commande par le Client et doivent être réglées par le Client en début de mois.
A défaut de résiliation du Contrat dans les conditions ci-après exposées, le Client sera redevable en début de mois du montant de l’offre souscrite.

V.4. POUR LA FORMULE BUREAUX

Le Client a la faculté de régler la souscription à l’offre BUREAUX qu’il aura souscrite dans les conditions suivantes :
– Paiement via la Plateforme;
– Paiement par virement.

A défaut de résiliation du Contrat dans les conditions ci-après exposées, le Client sera redevable en début de mois du montant de l’offre souscrite.

V.5. POUR LA FORMULE SALLE DE REUNION

Le prix du Service réservé est exigible :

– A hauteur de 50 % HT du prix à la réservation, si la réservation comporte plus de 20 jours de réservation, le solde devant être réglé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture.
Dans cette seconde hypothèse, le Client procédera au règlement du Service souscrit directement sur la Plateforme ou auprès du Welcome Manager sur site au moyen de sa carte bancaire et dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture qui lui aura été adressée par LE DÔME.
En cas de paiement direct via la Plateforme [ou via le Welcome Manager], une facture correspondante sera adressée au Client et mise en ligne sur son Compte Client.

V.6. DEFAUT ET RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, LE DÔME se réserve le droit de (i) suspendre le Service souscrit par le Client et lui interdire, ainsi qu’aux Utilisateurs Bénéficiaires qu’il aurait désignés, en conséquence l’accès à l’Espace (aux Espaces) réservé(s) ou (ii) résilier le Contrat dans les conditions posées à l’article VI.
Par ailleurs, à défaut de paiement des factures aux dates d’exigibilité, des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en France seront appliqués au(x) montant(s) du(s) pour chaque jour de retard constaté outre les éventuels frais de recouvrement que LE DÔME devrait mettre en œuvre pour recouvrer sa créance et ce sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

VI. RESILIATION

VI.1. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

VI.1.a. Absence de résiliation de la formule « COWORKING »

Toute souscription aux Services COWORKING (Nomade ou Résident au mois) est ferme et définitive. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement en cas de (i) non utilisation des heures prépayées ou (ii) en cas d’utilisation partielle de ces heures dans les délais impartis ou pour quelque autre cause que ce soit.

VI.1.b. Résiliation de la formule « COWORKING RESIDENT A L’ANNEE»

Toute souscription aux Services COWORKING RESIDENT A L’ANNEE est ferme et définitive. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement en cas de (i) non utilisation des heures prépayées ou (ii) en cas d’utilisation partielle de ces heures dans les délais impartis ou pour quelque autre cause que ce soit.
L’offre COWORKING RESIDENT A L’ANNEE étant souscrite à l’origine pour une durée ferme de douze mois, le Client aura la faculté de mettre de mettre un terme audit Contrat à l’expiration de la période initiale ou à l’expiration d’une période de tacite reconduction sous réserves d’en informer LE DÔME moyennant un préavis de quinze (15) jours avant la date d’expiration de la période d’engagement. Si la résiliation intervient avant expiration de la période initiale ou d’une période de tacite reconduction, le Client devra payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme des douze mois d’engagement.

VI.1.c. Conditions de résiliation de la formule « SALLE DE REUNION »

Si la souscription au Service SALLE DE REUNION peut être résiliée à tout moment par le Client, le prix du Service payé par le Client pourra, en fonction de la date à laquelle intervient cette résiliation, être conservé par LE DÔME dans les conditions suivantes :
– Si la résiliation devait intervenir moins de 72 heures avant la date réservée, la quote-part du prix du Service, et le cas échéant des Options commandées, versée par le Client sera conservé par LE DÔME. LE DÔME facturera aussi au Client le solde correspondant à l’intégralité de sa commande (Options comprises le cas échéant).
Les Options souscrites par le Client à l’occasion de l’une de ses réservations pourront être résiliées dans les mêmes conditions que celles précitées.

VI.1.d. Conditions de résiliation de la formule BUREAUX

L’offre BUREAUX étant souscrite à l’origine pour une durée ferme d’un mois, le Client aura la faculté de mettre de mettre un terme audit Contrat à l’expiration de la période initiale ou à l’expiration d’une période de tacite reconduction sous réserves d’en informer LE DÔME moyennant un préavis de quinze (15) jours.

VI.2. RÉSILIATION PAR LE DÔME

LE DÔME aura la faculté de résilier pour quelque cause que ce soit et à tout moment les Services souscrits par le Client sous réserve d’en avertir le Client dans un délai raisonnable.
En cas de résiliation par LE DÔME (à l’exception d’une résiliation pour faute du Client), cette dernière s’engage à restituer intégralement l’ensemble des sommes perçues du Client.

VII. INDISPONIBILITE DES SERVICES

En cas d’indisponibilité d’un ou des Service(s) pour quelque raison que ce soit, LE DÔME fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution alternative propre à répondre au mieux aux attentes du Client.
Dans l’hypothèse où le(s) Service(s) devai(en)t être suspendu(s) pendant un délai de plus de 10 jours calendaires et où aucune solution alternative ne pourrait être proposée par LE DÔME, cette dernière s’engage à rembourser, sur demande formée par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception, l’ensemble des sommes versées par le Client.
Aucun remboursement n’interviendra si cette indisponibilité devait résulter d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que ces cas sont habituellement retenus et définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LE DÔME, lock out, etc.
De la même manière, la responsabilité de LE DÔME ne saurait être engagée en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services notamment en cas de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication empêchant notamment toute connexion aux services internet, de difficultés techniques ou encore pour des raisons de maintenance indépendante de sa volonté.

VIII. CONDITIONS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET MOBILIERS APPARTENANT AU DÔME ET MIS A DISPOSITION DES CLIENTS / EQUIPEMENTS DU CLIENT ET REGLEMENT INTERIEUR

VIII.1. MOBILIERS ET EQUIPEMENTS APPARTENANT AU DÔME

Les Espaces mis à la disposition du Client dans le cadre des Services sont équipés de différents mobiliers et équipements appartenant à LE DÔME : mobiliers de bureaux, mobiliers de salle de réunion, mobiliers de restauration, équipements informatiques spécifiques, équipements de bureautique dont le descriptif détaillé figure sur la Plateforme ou l’application Smartphone, etc. lesquels peuvent être complétés dans le cadre de la souscription d’Option(s).

Ces mobiliers et équipements, mis à la disposition du Client dans le cadre des Services délivrés, doivent être utilisés conformément à leur usage, en « bon(ne) père/mère de famille ».
Le Client s’engage en conséquence à ne pas dégrader les mobiliers et équipements et à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité qui leur seront communiquées notamment par les Welcome Managers, le Client s’engageant à prendre à sa charge toute dégradation de quelque nature qu’elle soit qui lui serait imputable.
Les Clients ne sont pas autorisés à déplacer, désinstaller, démonter les mobiliers ou les équipements mis à leur disposition. En cas de dysfonctionnement ou de panne de l’un d’entre eux, ils devront immédiatement en informer un Welcome Manager.
Les Clients s’engagent à ne pas utiliser les équipements à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La responsabilité de LE DÔME ne saurait être engagée pour tout dommage résultant du non-respect ou du défaut de mise en œuvre des consignes d’utilisation et/ou de sécurité des équipements mis à disposition.
Il est précisé que les stipulations qui précèdent s’appliquent également aux Utilisateurs Bénéficiaires des Services souscrits par le Client.
La fourniture des Services aux Utilisateurs Bénéficiaires désignés par le Client emporte validation par lesdits Utilisateurs Bénéficiaires des présentes conditions.

VIII.2. EFFETS ET EQUIPEMENTS PERSONNELS DES CLIENTS

Dans le cadre de l’exécution des Services proposés par LE DÔME, le Client utilise son propre ordinateur.
Ledit ordinateur, ainsi que son environnement, doit être conforme à la réglementation en vigueur et son utilisation doit se faire de manière raisonnable sans utilisation abusive ou excessive des réseaux de télécommunication mis à disposition.
LE DÔME ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des équipements et/ou effets personnels du Client qui auraient été laissés sur le Site sans surveillance.
De la même manière, LE DÔME ne saurait être tenue responsable en cas de contamination des matériels informatiques personnels du Client résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Le Client est autorisé à laisser ses effets et/ou équipement(s) personnels dans les Espaces qu’il aura réservés pendant la durée de son occupation. Néanmoins, LE DÔME décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets ou équipement(s) personnels du Client.

VIII.3. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des stipulations du règlement intérieur du ou des Sites sur lesquels sont dispensés les Services proposés par LE DÔME.
Ce(s) règlement(s) intérieur(s) est consultable(s) sur le Site, auprès de l’accueil.

IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES ESPACES

Les Espaces, objets des Services proposés par LE DÔME, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV.

En conséquence, il est notamment, sans que la liste ci-dessous soit limitative, strictement interdit au Client de :
– Se livrer à des activités illégales, illicites, contraires aux bonnes mœurs dans les Espaces ou les Sites dont ils dépendent ;
– Organiser des réunions à caractère syndical ou religieux ;
– Introduire dans les Espaces toutes personnes qui n’y seraient pas autorisées ;
– Introduire des animaux, à l’exception des animaux d’assistance aux personnes en situation de handicap ;
– Introduire des substances illicites ;
– Introduire des équipements volumineux ou dangereux qui pourraient perturber le bon fonctionnement du Sites, des Espaces et/ou la tranquillité des utilisateurs, etc. ;
– Utiliser le réseau Wifi LE DÔME à des fins de :

‣ téléchargement, stockage, publication, diffusion ou distribution de documents ou d’informations illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs; à caractère outrancier, mensonger, calomnieux, diffamatoire ou injurieux, à caractère raciste, xénophobe, religieux, pédophile, pornographique ou incitant à toute forme d’actes illégaux (consommation de drogue, apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, acte terroriste, crime de guerre et contre l‘humanité…), susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ; à des fins de harcèlement ;
‣ chargement ou transmission, sciemment, de fichiers contenant des virus ou des données altérées.
‣ altérer l’utilisation des ressources du réseau LE DÔME de manière à gêner, bloquer ou ralentir l’accès des autres utilisateurs.

X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription aux Services sont sincères et véridiques.
Il garantit dans les mêmes conditions l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il serait amené à transmettre à propos des Utilisateurs Bénéficiaires.
Un justificatif d’identité ou de la qualité d’Utilisateur Bénéficiaire sera demandé au Client / Utilisateur Bénéficiaire par le Welcome Manager lors de l’accès aux Sites.
Le formulaire d’inscription renseignant certaines données à caractère personnel est obligatoire pour accéder aux Services. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des Clients, ni utilisée à des fins non prévues. Le Client consent à ce que LE DÔME procède à un traitement informatique des données ainsi collectées. Aucune information n’est cédée ni transmise à des tiers sans que le Client en soit informé et sans son accord, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou la réglementation.
Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des présentes et, en tout état de cause, elles seront détruites dès résiliation des Services par le Client ou par LE DÔME.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et l’Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, le Client et les Utilisateurs Bénéficiaires peuvent demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles renseignées dans le Compte Client en s’adressant par courrier [LE DÔME, 22-24 place Métézeau 28100 DREUX] ou par courrier électronique info@m2end.fr au responsable de traitement LE DÔME, ce courrier étant accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de l’application smartphone et du site internet de LE DÔME, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composants, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété de LE DÔME. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LE DÔME est strictement interdite.

XII. AUTONOMIE DES STIPULATIONS DES CGV

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée intégralement ou partiellement nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres stipulations des CGV.

XIII. CONTENTIEUX ET RÉCLAMATION

Les CGV sont soumises au droit français

Tout litige ou différend concernant les Services, la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou des CGV devra, dans la mesure du possible, être réglé par voie amiable entre les parties.
A défaut de résolution amiable dans le mois suivant la notification du différend, il sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Dreux à l’initiative de la partie la plus diligente.
En cas de réclamations, le Client pourra adresser toute correspondance à LE DÔME, via la Plateforme ou l’application Smartphone ou aux adresses postales et/ou électroniques disponibles en ligne.